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164 097 résultats pour « article L. 428-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00234_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200212_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200794_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207727_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206072_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 423-11, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a examiné sa demande de titre de séjour que sur le fondement de l'article L. 425-9 ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401206_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400060_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301307_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 de ce code, et des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, et dès lors que ce dernier n'a pas examiné d'office sa demande sur ces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506131_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406038_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04436_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 426-18 de ce code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301533_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01356_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501897_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304871_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402900_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle

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