Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L44l-l 0 du code de commerce.

Très subsidiairement sur le fond, Vu les articles 1134, 1153, 1315 et 1836 al. 2 du code civil, Vu l'article L.223-30 du code de commerce, Vu le principe de limitation des engagements des associés,

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 1235-3 du Code du travail ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'.

L.621-24, L.622-28 du code de commerce, 1152 du code civil dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.