Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

est déposée à la mairie par une des personnes mentionnées à l'article R. 421-1-1 du même code, dans les formes prévues au A de l'article R. 421-2 ; qu'il est constant que M.

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 422-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu, en cet état, que la cour d'appel, qui a statué sans excéder les limites de sa saisine, a fait l'exacte application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

de l'urbanisme dressé le 7 juillet 2011 et sur le fondement du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code, le maire de Veules-les-Roses a pris, en date du 28 juillet 2011, un arrêté interruptif des

8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription proposée par

1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-5 et 131-39, 4°, du code pénal, 591 et 593

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - les visas et la motivation de l'arrêté ne respectent pas les dispositions de l'article L. 480-2 alinéa 3 du code

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593