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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00285_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, premier vice-président, comme juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206238_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205284_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il appartient au préfet de démontrer que la décision prise sur sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502773_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301801_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et non pour celles de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique.
Source officielle1ere Chambre
651d02e3fe8d588318c1ada5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le détenteur de ceux-ci, au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être assujetti à
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Blue Solutions, au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207880_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'autre part, l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste a été prise, comme il a été dit au point 1, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300535_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207120_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103406_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04475_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de7f676b73dd81b973a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
28 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [2] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePage 28 sur 3493