AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402555_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2404596_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’identité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215676_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2402854_20250818
18 août 2025
18 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2402842_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2319171_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01136_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2304219_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2405649_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C... et entrait dans le champ de la réunification familiale défini au 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405864_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle9ème chambre
DTA_2408643_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2406553_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, s’agissant de l’ensemble des demandeurs de visas, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215576_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union
Source officielle11ème chambre
DTA_2316690_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme E, dans le cadre de sa demande de visa, entendait se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202492_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par suite, Mme C ne peut se prévaloir de la qualité de conjointe au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407013_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418254_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes de l’article R. 561
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401041_20240209
9 février 2024
9 février 2024
8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF) et d'une méconnaissance de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 28 sur 3809