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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2402555_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404596_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’identité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215676_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402854_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402842_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2319171_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01136_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304219_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00753_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405649_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C... et entrait dans le champ de la réunification familiale défini au 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405864_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408643_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406553_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, s’agissant de l’ensemble des demandeurs de visas, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406337_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215576_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316690_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme E, dans le cadre de sa demande de visa, entendait se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202492_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par suite, Mme C ne peut se prévaloir de la qualité de conjointe au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407013_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418254_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes de l’article R. 561

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401041_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

8 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF) et d'une méconnaissance de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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