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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603673663ab518153351d647
22 octobre 2015
22 octobre 2015
ne pouvait condamner Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et débouter Me [H] [L] agissant en sa qualité
Source officielle5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente
Source officielle2ème Chambre civile
63c10582bf9fd47c90a1373f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la date de cessation des paiements au 5 août 2019 et désignant la SELARL [P] [R] comme mandataire liquidateur.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52953a2c4236379079696
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le fait, pour la gérante, de poursuivre l'activité dans ces conditions, constitue une faute de gestion au sens des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10426
8 septembre 2021
8 septembre 2021
455 du code de procédure civile ; 9°/ ALORS DE NEUVIEME PART QUE pour condamner le dirigeant d'une société à supporter, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, tout ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035f6bef8d0775c3a5f10a2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10427
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre
Source officielle3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90374
29 janvier 2013
29 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale
Source officielle8e Chambre C
616318bee0639f4f1a04a4e7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de
Source officielle1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : * Sur la demande en comblement de passif des dirigeants de la société TEFA Industries : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de Commerce que la reconnaissance d'une
Source officielleChambre 3-2
65b35b011d7564000872dbac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c8
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Elle soutient pour l'essentiel que : - le liquidateur amiable d'une société ne constitue pas un dirigeant au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, - il ne peut lui être reproché d'avoir pris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00224
2 mai 2024
2 mai 2024
618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.
Source officielle13e chambre
5fd9d0aa0971c20aa5245a7d
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[U] au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Nil batimeco, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, déduction faite du montant des condamnations
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
19 avril 2023
L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.
Source officielleChambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
7 décembre 2017
faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, qui résulte du seul comportement frauduleux de monsieur [J], et de juger que les conditions de l'article L.651-2 du code de commerce ne sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.
Source officiellePage 28 sur 865