Ainsi, l'opposition, datée du 23 septembre 2025, n'est pas intervenue dans les délais fixés par l'article 1416 du code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

siège social par le registre du commerce et des sociétés et j'ai converti le présent acte en procès-verbal de recherches articles 659 du code de procédure civile » ; que selon mention figurant au

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

L.653-5 et L.653-8 de Code de commerce, - de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - de condamner Monsieur [T] aux

" Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

659 du code de procédure civile, sans préciser quelles diligences avaient été accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L. 651-2 du code de commerce.

, 21 + 123. 462, 99 + 14. 658, 21 = 303. 657, 37 ¿ Le montant global des versements a été de : 25. 554, 88 + 21. 711, 17 + 16. 769, 39 + 76. 338 + 73. 661, 88 = 214. 035, 32.

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues