L. 761 1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l' HNFC une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3e de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de M.

L. 762-1, alinéa 1er) du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés, dont il conteste la matérialité, sont anciens, isolés et n’ont donné lieu à aucune condamnation

norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende

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L. 761-1 du code de justice administrative.