R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.

ainsi que sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, estimant que le bâtiment projeté en forme de « L » ne recherche pas de cohérence urbaine et architecturale avec les constructions avoisinantes

avril 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou

. 111-1-4 du code de l'urbanisme d'ériger des constructions dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe d'une route classée voie à grande circulation, en dehors des espaces urbanisés

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et

111-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article ND7 du plan d'occupation des sols, la surface résiduelle constructible du lot no 1 ne permettait pas la construction de la maison d'habitation prévue.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris : 10.

de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître

-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées