AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
680fc9dc4509cc68c18663e6
11 avril 2024
11 avril 2024
lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ; - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 600 euros, à
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Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
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