responsabilité professionnelle à raison des dommages affectant les travaux qu'il exécuterait avant leur réception ; qu'en affirmant qu'il s'agirait d'une assurance de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Y... est propriétaire au lieu dit "Le Revest Rigouline" dans la commune d'Aix-en-Provence : Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

essentiels, comme lui en fait obligation l’article 1231-1 du Code civil.

caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 124-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L. 124-1 du code de l'environnement alors en vigueur : I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement

L.124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

: 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et le droit d'accès institué par le livre III du code des relations

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2020 de la commission d'accès aux documents administratifs, méconnu les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement