Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu les articles 9, 117, 121, 139, 142, 143 et suivants, 145, 378 et suivants, 788 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'ensemble

145-11 du Code du Commerce.

de commerce relatives aux baux commerciaux, savoir les articles L.145-1 à L.145-60 (partie législative) et R.145-1 à R.145-38 (partie règlementaire), n'imposent aucune obligation au bailleur ou au preneur

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater du jour du jugement 

STÉPHANE OLIVIER demande au tribunal, aux visas des articles 1224, 1343-5 1353, 1728 et 2224 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,de : "IN LIMINE LITIS DECLARER

R.145-3 à R.145-11 du même code.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

Lorsque le preneur se maintient dans les lieux, ainsi que l'article L. 145-28 du code de commerce le lui permet, la date à prendre en considération est celle à laquelle le juge statue.