Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006952_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Source officiellecr
61372636cd58014677423d26
4 novembre 2003
4 novembre 2003
111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 213-11-3 du même code : " Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-23, L. 111-16 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielleConseil
CADA:20110444
3 mars 2011
3 mars 2011
L. 213-2 du code du patrimoine.
Source officielleChambre 1
DTA_2201641_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une médiation a été ouverte à l'initiative du juge le 30 décembre 2021 et, par une ordonnance du 3 janvier 2022 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, l'association
Source officielleChambre 1
DTA_2103021_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une médiation a été ouverte à l'initiative du juge le 30 décembre 2021 et, par une ordonnance du 3 janvier 2022 prise en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, l'association
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 213-3 du même code précise que : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400612_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106302_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () à un établissement public y ayant vocation ().
Source officielleConseil
CADA:20113639
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L.213-10-2 et de l’article R.213-48-12 du code de l’environnement.
Source officiellePage 28 sur 8408