Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices

code du travail.

urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

L. 132-19-1, devenu L. 2232-1 du code du travail, par fausse interprétation, et les articles L. 439-3 et L. 439-5, devenus L. 2333-2, L. 2333-4 et L. 2333-5 du même code, par refus d'application ;

droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile.

. » Aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.

L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit (...) ; qu'il s'ensuit

[M], se prévalant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et « 5426-8-2 » et R.5426-20 du code du travail avance que [8] est tenu de délivrer une mise en demeure à la personne par

euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et enfin paiement de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens de première instance et d'appel.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

de l'ADMR, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier 2001 et l'article 1er du décret

Selon l'article L.2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories

Aux termes de l'article L.2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation () : 2°Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines

, qui a réduit la durée du travail de 38 heures à 35 heures hebdomadaires, stipule notamment en son article 2 « modalités concernant les rémunérations » : « Cette diminution du temps de travail s'accompagne