AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 924
JU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément
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