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18 467 résultats pour « article L.251-2 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 28 sur 924

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2303848_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619752

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

% auxquelles ils ont été assujettis pour les revenus des années 1971 à 1974 ; 2° leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z

6253cd66bd3db21cbdd9337a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'honoraires et qu'en tout état de cause le juge des tutelles a par ordonnance du 30 novembre 2015 et par application de l'article 465 4o du code civil confirmé les actes de saisine du Bâtonnier et du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71f8cdc6046d47744828

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532907_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf15cdc6046d47309880

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] le 1er octobre 2014 est due à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

68e4364e681ed727f2a69e00

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Le 02 Octobre 2025 POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DOSSIER N° : N° RG 23/02838 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAH3 POLE CIVIL - Fil 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d9dcdc6046d4710b760

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2413201_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

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TA

8ème chambre

DTA_2005877_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303131_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503709_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Foulon en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2433490_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500417_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

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TA

5ème chambre

DTA_2504472_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-1 et L. 251-1, 1° et 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, dès lors qu’il ne constitue pas une menace

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511572_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

E à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304783_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

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