articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

MOTIVATION  : Sur l'erreur allégué concernant le TEG de l'offre de prêt  : En droit, il résulte des dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

L.311-8, l.311-43 et R.311-3 du Code de la Consommation, et qu'il s'est ainsi conformé aux obligations légales qui lui sont posées.

Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),

Le premier juge a considéré au visa de l'article L.312-16 du code de la consommation que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de Mme [T] et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts

1108 ancien et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 ancien et 1184 ancien du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et s., R. 313-1 I et R. 313-1 II du Code de la consommation applicables à l'époque

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Elle soutient que la déchéance de la banque de son droit à percevoir les intérêts contractuels résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.312-14 du code de la consommation qui prévoit que :

anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation dispose que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, par voie postale

L.312-8, L.312-33 et L.313-1 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, des dispositions transitoires de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et de l'adage « le spécial déroge

du délai de forclusion de deux ans, conformément aux dispositions du code de la consommation (article L 311-37).

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Il soutient seulement, au visa des articles L. 313-1 et L.313-2 du code de la consommation, que le taux d'intérêt des prêts a été calculé sur une période de 360 jours et non sur la base de l'année civile

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date

[F] [P] a assigné en justice la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE aux visas des anciens articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles