formée, pour renvoyer à l'article 1-09 f-2 de la convention collective et ne donner, en violation de l'article L. 3121-40 devenu l'article L. 3121-55 du code du travail, qui vise à obtenir un consentement

chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS enfin QU'en déboutant le salarié aux motifs inopérants tirés de la passion de celui-ci pour son ancien sport, sa rémunération

3171-4 du même Code.

Sur le remboursement d'indemnités de chômage à l'organisme France Travail En application de l'article L 1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3,

constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas sauf exception considérée comme

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Elle invoque, pour justifier l'inclusion d'heures supplémentaires à ces dernières rémunérations, les dispositions de l'article L. 3121-31 du code du travail. 4.

L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail.

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées

Il résulte, en outre, de la combinaison de ces dispositions à celles des articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 du code du travail, qu'un manquement est constitué dès qu'est

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L 3171-4 du code du travail.

3121-1, du Code du travail et l'article 34.1 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services, et, par fausse application, l'article L. 3121-4 du Code du travail tel qu'issu

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.