L 331-4'du code de la consommation afin d'apprécier la validité et le montant des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

[W] [M] et Mme [U] [V] épouse [M] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

[O] [R] et Mme [M] [V], épouse [R], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2. du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen

L'article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Aux termes de l'article L 331-7 4o du code de la consommation, alinéa 3, " la durée totale des mesures ne peut excéder huit années.

L. 330-1 et suivants du code de la consommation ; qu'enfin, l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le débiteur

-2, L. 335-3, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle