Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à un groupe suffirait

313-1 et 121-7 du Code pénal, et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors, subsidiairement, que l'instigation suppose que son auteur ait provoqué à une infraction par don, promesse

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à la victime le montant de 370 870,46 francs correspondant

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

Z..., bien que responsable durant cette période, refusait de les signer. S'agissant de l'acompte de 420 euros, elle dit que M.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

L'article L. 422-7 du code des assurances dispose : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de

[C] est responsable de l’accident survenu à M.[K] [S] [J] ; Dire que la SA WAKAM, conformément aux dispositions de l’article 2421-5 du code des assurances est l’assureur de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa

titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. / Les modalités

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 [nouveaux articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-1, R. 611-1 et R. 611-2] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins