L’article L. 441-1 de ce même code dispose que : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de

[M] ait signalé à son employeur l'existence d'un accident du travaille 10 novembre 2011, dès lors que la méconnaissance des délais imposés au salarié par l'article L. 441-1 du code de la

L. 441-1 du code de commerce, un article rendant possible, dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés de prix entre commerçants concurrents

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il (elle) veut s'établir,

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme: " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre

Aux termes de l’article R. 441-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La réinstallation de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait.

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur et méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; cette erreur a été de nature

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte

Aux termes de l'article R 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée

L. 441-1 [L. 411-1] du code de la sécurité sociale, cependant qu'il résultait de l'expertise réalisée par le docteur J... que « cette lésion n'avait pu être provoquée par les seules conditions de travail

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1