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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f109b6cdc6046d47e23acd
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL YESS CARet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été
Source officielleChambre de vacations PC
69f118cccdc6046d47e362ff
22 avril 2026
22 avril 2026
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire
Source officielle9ème chambre
69f11d2acdc6046d47e3be09
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU NEWTOWN PARC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac1de0cdc6046d47d4ba8c
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire au bénéfice de la SAS MTA SUD – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5ac9acdc6046d4743394b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5afefcdc6046d4743805b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0aa73cdc6046d479a5f8d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d783decdc6046d47a1f0c5
8 avril 2026
8 avril 2026
au 30/11/2024, Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7840ecdc6046d47a1f4aa
8 avril 2026
8 avril 2026
cessation des paiements au 30/11/2024, Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et
Source officielleTrib. de Commerce
69e04283cdc6046d4764fde6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officielleTrib. de Commerce
69e042f0cdc6046d47650559
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e226eacdc6046d4790d5b0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce et L640-1 du code de commerce ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ec87cdc6046d474b9841
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité
Source officielleTrib. de Commerce
69bc842fcdc6046d47432fe2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a197b7cdc6046d47ebffcc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c218c5cdc6046d47ba4072
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL COMTELCORPS.
Source officielleTrib. de Commerce
69b33627cdc6046d47772eb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e535cdc6046d4774426a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [H].
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55e44cdc6046d473be67b
15 avril 2025
15 avril 2025
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ROAD LIGHT.
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