sociales auprès des organismes sociaux et fiscaux (article L. 8221-5 du code du travail).

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du

une somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts au salarié pour absence de ces mentions obligatoires ; Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail

égale à 6 mois de salaire, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, soit en l'espèce 2.890 € x 6 = 17.340 € ; que, sur la demande d'annulation de l'avertissement : certes, des heures supplémentaires

[G] à hauteur de la somme de 15 271 euros correspondant à six mois de salaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une

application de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 adroit, en cas de rupture de la relation de travail,

ne saurait combattre cette présomption ; que par ailleurs, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du code du travail selon

La sanction prévue par l'article L.8223-1 du code du travail est donc encourue ce qui emportera condamnation de la société à payer au salarié la somme de 15 000 euros (soit 2500 € x 6). 4°/ Sur la prime