L. 911-4 du code de l'éducation ».

Enfin, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la

D, représenté par Me Guez Guez, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'assurer l'exécution de l'arrêt nos 19MA05540 - 19MA05541

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 10 janvier 2024, l'association Ouvre-boîte, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C B demande au tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte

Enfin, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

C A B, représenté par me Hmad, demande au tribunal : 1°) d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.