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2 287 résultats pour « article L120-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Source officielle

Page 28 sur 115

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00203

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2008), que M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a338

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en paiement formée par GROUPAMA à l’encontre de monsieur [J] Par application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

JEX

69cede80cdc6046d47e8c1dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00068 DOSSIER : N° RG 26/00830 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I54U AFFAIRE : [T] [U] / S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ace

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00176

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf62

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Elle impliquait notamment, selon l'article L 121-23, que le contrat mentionne la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e849a9d5adc260628020

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 330 DEBATS Audience publique du 26 Mars 2025 PROCEDURE : Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfc

Appel

4 novembre 2005

4 novembre 2005

En revanche les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L122-24 -4 du Code du Travail étant applicables au contrat à durée déterminée , la CROIX ROUGE FRANCAISE ne démontre pas qu'elle a satisfait à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d91

Appel

4 novembre 2005

4 novembre 2005

En revanche les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L122-24 -4 du Code du Travail étant applicables au contrat à durée déterminée , la CROIX ROUGE FRANCAISE ne démontre pas qu'elle a satisfait à

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61e83c9498318209c89

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

condamné Monsieur X... à verser à la SA Reflex Immobilier les sommes suivantes : 3 800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il fait valoir que le montant du solde à régler est d’un montant très inférieur à la somme recensée dans l’état des créances et soulève même la prescription de cette créance au titre de l’article L110-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

disposé par la loi. » et selon l'article L123-23 alinéas 1 et 2 « La comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la SCI ARCHIPEL demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L121-12 du code des assurances, de : - ACCUEILLIR

Source officielle