Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° E 16-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande

FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12, ALINEA 2, DU CODE

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L1233-67 du code du travail.

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En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

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-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

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