AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
7 mai 2026
à payer à Monsieur [N] l'indemnité maximale de l'article L1235-3 du Code du Travail, correspondant à une ancienneté de 25 ans, avec intérêts de droit à compter du 12 Septembre 2019, soit la somme de :
Source officiellePage 28 sur 344
Pôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
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