l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale

prévus à l'article L1233-5, soit les charges de famille, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation des salariés et leur chance de réinsertion et les qualités professionnelles.

Le jugement sera infirmé sur ce point. 4.- Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement: Selon l'article L1232-6 du code du travail dans sa version alors

[R] a été prononcé en méconnaissance de ces dispositions ce qui lui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L1226-15 du code du travail.

L1235-4 et L1235-5 du code du travail ; Statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Y... de s'adapter et de progresser en réglant ses difficultés relationnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L1234-1, L1234-

L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation à un poste administratif aménagé, Attendu

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

[B] a été licencié pour un motif étranger à son accident du travail, ce qu'autorise l'article L1226-7 alinéa 1er précité. Ce moyen n'est donc pas fondé.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L1232-1, L1232-6 et L1235-1 et suivants du Code du travail ; tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; la lettre de licenciement comporte l'énoncé du

qu'un délai de 4 jours entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même ; Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail l'indemnité à la charge de l'employeur lorsque la procédure

- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts

L'article L1235-4 du code du travail vise les cas dans lesquels l'employeur ayant été fautif, il trouve à s'appliquer.

L'article L1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré