et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

par la chambre régionale d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 2)

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Marêts à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le schéma d'assainissement de la commune, ainsi que le plan de zonage et les plans des réseaux communaux « en la matière » ; 2)

la déclaration de travaux ; 3) la décision de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autorisant ces travaux ; 4) l'étude environnementale Natura 2000.

Cette indemnité n'est pas due notamment lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L1242-2 (emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon

Le 28 août 2024, Madame [E] [F] a adressé à la SARL IMMOSOLUCE une première facture de 2 750 € TTC, et le 4 septembre 2024, une seconde facture de 3 000 € TTC. Ces factures sont restées impayées.

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

La commission émet donc un avis favorable, en application de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication au demandeur de la décision mentionnée au point

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Canche : 1) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Merlimont ; 2) le nouvel

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

« Projet architectural et technique » ; 2) l'annexe 7 « Détail des coûts assumés par le titulaire » ; 3) l'annexe 8 « Plan de financement » ; 4) l'annexe 10 « Détermination du loyer ».

CGEA [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C.

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.