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Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Source officielle

Sociale B salle 1

64b0e7ffc42a2105dbc59c2c

Appel

13 juillet 2023

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547

Cassation

15 juin 2016

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

Source officielle

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e74

Appel

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

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Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

Toutefois, ladite loi n'a pas modifié l'article L112-2 du code monétaire et financier, de sorte que l'indice du coût de la construction peut continuer à être choisi par les parties ayant stipulé une clause

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9fa287a93c03b9907d84c

Appel

23 octobre 2019

[W] [R] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire.

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Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884791

Appel

17 octobre 2024

L'article L1332-4 du code du travail énonce que : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e146fecdc6046d477ead83

T. Judiciaire

2 avril 2026

[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

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CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dcdc25a97f0381f4fa8

Appel

18 novembre 2014

BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

L'article L1132-4 frappe de nullité toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau

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Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

1ère chambre 1ère section

6162e0751120e9a89a34a5c5

Appel

5 janvier 2012

L1132-4 et L1152-3 du code du travail, M.

Source officielle

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