L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.

L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, -condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

[F] doivent être évaluées à 6% A titre subsidiaire, Vu l'article R. 142-16 et R 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - Juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

La caisse met le dossier mentionné à l'article  art.

En effet, en application de l'article L1432-4 du code des transports, « à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties

La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement ayant débouté [K] [N] et statué sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la protection du lanceur d'alerte Selon l'article L1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

au titre du prélèvement des frais mentionnés aux Article 16 et Article 17.

temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3 ) du code du travail.

Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

de l'opposition visée à l'article L132-26, le prévoit.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet NSD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 5803,07€ à titre de prime d'ancienneté, outre

La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait