Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

L145-33 et L145-34 du Code de commerces, - Fixer le montant mensuel hors taxes et hors charges du loyer commercial exigible à compter du 1er juillet 2024 à la somme de 1 600 €, soit 19 200 € par an hors

Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N°2019/ 193 Rôle N° RG 18/15353 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDKX SARL GEOX FRANCE C/ SCI

Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de rentabilité.

2,2,1 des conventions spéciales de la police QBE et l'article L113-1 du code des assurances, ** rejeter toutes les demandes formées à son encontre, ** condamner la société LIBELLULE et tout succombant

L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

L145-34 du même code.

[N] [T] et, y ajoutant, moduler ce montant selon le rapport prévu à l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale à savoir : année 2010 : rapport de 0,0107 année 2011 : rapport de 0,0059 année 2012

L145-47 à L145-55 et L642-7.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024; Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [L], suivant commandement de payer en date du 19 octobre 2022, signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18

] est condamnée aux dépens de l’instance, étant rappelé que, par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées