AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f43
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officiellePage 28 sur 57
2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle