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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 26/07/2019 au 15/08/2019 - DFT à 10 % du 16/08/2019 au 26/01/2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223142
16 janvier 2024
16 janvier 2024
euros à Monsieur [J] [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'avenant salaires 1 du 4 octobre 2002 comportait un article 2 fixant le barème des salaires minimaux comprenant-une base forfaitaire mensuelle payée pour 151, 67 heures de travail -une pause de
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-Condamné la société Generali à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile aux défendeurs suivants : o monsieur [L] et son assureur la MAF, o la compagnie AXA
Source officielleChambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par arrêt rendu le 15 mars 2022 la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés, et condamné Madame [P] à verser la somme de 1500 euros à la SARL Conviflamme au visa
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705596
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
L'article L2141-5 du code du travail, dans une de ses versions applicables au litige, prévoit qu'' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2017, soit dans le délai de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation si la cour devait estimer contrairement au tribunal judiciaire de MELUN que cet article s'applique aux cautions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
En application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption urbain, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
LA POSTE conclut à la réformation partielle du jugement, au débouté de l'ensemble des prétentions d'Odile X... et sa condamnation à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
6a1681a2cdc6046d47115a0f
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officiellePage 28 sur 54