Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

suivants : 1) les conventions passées en 2015 avec les nouvelles associations (X et X) ; 2) les conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 3)

ou arrêtés fixant : 1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ; 3)

de construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 : 1) réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 2) maison neuve H 649 ; 3)

justifiant la chronologie des faits en rapport avec la pétition lancée en 2015 pour la préservation du site ; 2) la pétition lancée par l'association Belledone-Crop-Blanc en date du 20 juillet 2015 ; 3)

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct

documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois ; 2) la réponse de Madame X au courrier précité ; 3)

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de démission de Monsieur X de son mandat de X ; 2) les lettres de démission de Madame X de son poste de première adjointe ; 3)

La commission souligne qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients : 1) le règlement de la zone UBd du plan d'occupation des sols (POS) ; 2) le plan de zonage avec sa légende ; 3)

refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication d'une copie des documents comptables 2015, notamment : 1) le compte de gestion ; 2) les différents livres comptables ; 3)

délibération en date du 29 mars 2014 portant délégation de certaines compétences du conseil municipal au maire ; 2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ; 3)

commune, notamment : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) la délibération relative à la prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation ; 3)

de consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1) 617 - Etudes et recherches ; 2) 6184 - Versements à des organismes de formation ; 3)

ou, par envoi postal, des engagements concernant les comptes suivants, pour les exercices 2014 et 2015 : 1) 60611 et 60612 « Achats non stockés » ; 2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ; 3)

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa