AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
15 février 2017
Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8
Source officiellePage 28 sur 76
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le tribunal laisse à la charge exclusive de la seule société Axa la majoration de l'intérêt légal à titre de sanction pour le non-respect des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances.
Source officielle