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1 518 résultats pour « article L224-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

Source officielle

Page 28 sur 76

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5035857dd64cbdaa5ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le tribunal laisse à la charge exclusive de la seule société Axa la majoration de l'intérêt légal à titre de sanction pour le non-respect des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201327_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00ef4b98137c17478797b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d77cf

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que le niveau sonore au sein de l'établissement permet de maintenir une discussion

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile des Terres Froides, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034e8d877740d1381e9b3d3

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032dc004772ed5056662cf8

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

exercer des activités compatibles avec sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

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