L241-10 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas cumulables.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Par acte d'huissier du 12 mars 2020, M.

Z...: 12 725, 97 ¿, à M. et Mme F... : 4. 101, 26 ¿, à M. H...: 21. 363, 12 ¿, à Mme D...: 3. 636, 21 ¿, à M.

Sur le complément d’AEEH Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L 143-l et 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L241-3 et l’article 245 ;

Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il conclut en indiquant': «'difficile de se prononcer si 12 ans auparavant il avait besoin de PCH'». Pour sa part M.

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