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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c79
22 avril 2024
22 avril 2024
[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Elle gère 23 établissements ou services dans le département de la [Localité 2] et employait 207 salariés au 31 décembre 2012.
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
22 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'irrégularité de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et de l'article 755 du code général des impôts L'article L. 23 C du livre des procédures
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ordonnance du 23 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] a droit à l'indemnité de rupture prévue par l'article L134-12 précité.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c1056abf9fd47c90a136c1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu que la réparation du préjudice n'est admise, pour les salariés exposés
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment
Source officielleChambre Commerciale
67f750b36527a11effc4b6cd
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300835
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L'article 4 des conditions générales prévoit quant à lui une pénalité de retard de 113000 du prix convenu par jour ouvrable de retard.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8a35bbe450008b2ccc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officiellePage 28 sur 33