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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Monsieur [O], a interjeté appel de ce second jugement suivant enrôlement n° 12/09926.

Source officielle

Page 28 sur 73

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CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au présent litige énonce que : I-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd077e1edd077164982acd

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

L'article L.815-12 du même code précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Si l'article 43 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage prévoit des cotisations versées à l'assurance chômage assises sur les rémunérations, l'article 1er de l'annexe 12 dispose

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d3ecdc6046d47f1425c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b18

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'article R 244-1 du même code précise que l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette mise en demeure précise

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670d6105d1ffbed0eed8e5b8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelé et retenue à l’audience du 12 février 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a affirmé que les statuts de la société Almanageriens, le pacte d'actionnaires du 20 décembre 2005, le pacte d'actionnaires dirigeants d'Almater du 12

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elle expose qu'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale les prêts consentis à M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes au titre des désordres L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir, en ce sens, que les critères permettant de mobiliser la police d’assurance avant réception, au sens de l’article L242-1, alinéa 8, du code des assurances, ne sont pas remplis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a77975782d5f06cc317d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne

Source officielle