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1 442 résultats pour « article L311-16 du code de la consommation telles que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

Page 28 sur 73

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101260

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] demande en substance à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-17, L 121-18-1, L 211-4 et L 311-32 anciens du code de la consommation, 1610 et 1184 ancien du code civil, de : - Confirmer en

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca459ff

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur alléguée de TEG : Aux termes des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'offre le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer

Source officielle
TJ

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[R] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], pour demander, en application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants, 1343-2,1224 à 1229 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110583

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article

Source officielle