AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officiellePage 28 sur 56
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer la demande de Monsieur Benoît X... tendant à la déchéance du Crédit Lyonnais du droit aux intérêts, irrecevables comme prescrite.
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