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951 résultats pour « article L3132-4 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

69f195f7cdc6046d47ed861b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle

Page 28 sur 48

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628ccd293034a8c342f6db

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L312-12 du code de la consommation relatives à l'interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat de vente pour lequel il a été consenti et de celles de l'article 1184 du Code civil, la résolution

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

prévues à l'article L313-1, 7o faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Par application combinée des articles L312-1, L311-1 6°, et L311-1 2° du code de la consommation, les dispositions dudit code sont applicables uniquement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer que le fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e8d1cdc6046d477dea98

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'un prêt immobilier conclu le 13 novembre 2015 (devenu l'article L313-34) et énonçant que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la consommation L'article L312-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 ajoute': Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688311394d9076bf079c239b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60332775534c8698ecd36818

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur le défaut d'information de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cause, les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Source officielle