Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

L’article L342-4 du même code prévoit qu’à titre exceptionnel (ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ), le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être

4 du code de procédure civile.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

l'Oasis à Pusey : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer (modèle « CBD » ou autres) ; 4)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

1996 concernant les travaux préconisés pour le « Riou de l’Argentière » ; 3) le « Papi Riou » présenté par la société CANAL DE PROVENCE à la Commission nationale pour la labellisation en juillet 2014 ; 4)

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, mère de son client, décédée lors de son hospitalisation le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment les pièces

coefficient 244, en vertu de l'article L 1242-15 du code du travail, du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail, - qu'au retour de Madame M..., les missions

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ».

Elle émet donc également un avis favorable au point 4) de la demande.

MOTIFS Sur le grief de disproportion : A titre principal, l'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 ou L343-4, du code de la consommation, aux termes duquel un créancier

à disposition pour cette structure ; 3) le listing du personnel au 1er janvier 2016 comprenant, pour chaque agent, la date d'entrée dans la collectivité, l'affectation dans le service et le grade ; 4)

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur les points 2) et 4) de la demande.

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande formulée au point 4).

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux