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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
697208b3cdc6046d473b96e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
16 juin 2011
L411-[Cadastre 1] du code rural et constituait, dès lors, un bail rural ; que cette qualification n'est d'ailleurs pas contestée par Mmes [T] ; Considérant, en revanche, que Mme [T] conteste qu'après
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb118cdc6046d473f5199
2 avril 2026
2 avril 2026
- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3abb0cef7f742792c0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L411-73 du code rural.
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1f1cdc6046d47e582be
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/05992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EJC N° de MINUTE : 26/00225 LA SOCIETE [W] [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
20 janvier 2011
E] son épouse ont consenti à [K] [F] et [M] [C], marchands forains, un bail emphytéotique visant les dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural portant sur une parcelle de terre cadastrée
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour sa part, l'article 7 de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
8 avril 2026
L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 7 août 2023, - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508f1
12 janvier 1984
12 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
3 mai 2018
le 29 juin 2013, l'indivision [L]/[P] a fait délivrer à la SASU [K] Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code rural
Source officiellePPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e790670f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement des loyers : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers et les charges convenus selon le contrat
Source officielleChambre sociale
6262487cb1a50c277d4c5ccc
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEMESURE pourra s'acquitter de sa dette, soit la somme de 1 593 € (dont 1 553 € au titre des factures impayées et 40 € au titre de l'indemnitaire forfaitaire légale pour frais de recouvrement), en 7 mois
Source officiellePage 28 sur 144