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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV

6597aa54ade3490008c31211

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300854_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge, « sans s'appesantir sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance » a essentiellement relevé que les conditions prévues à l'article L511-1 du code des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601436_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me SAIDANI, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Concernant l'altercation, l'expertise médicale en juillet 2022 a dégagé les éléments de préjudice et les condamnations prononcées en juin 2023 s'élèvent à 7 487.55 euros outre 500 euros d'article 475-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B..., représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223575_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulle et non avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

C A , représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

Source officielle

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