COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2021 N° 2021/37 Rôle N° RG 20/06158 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF75L S.A.

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques

Selon l'article L511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Le 3 mai 1997, Jean-Michel X... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte.

Le 3 mai 1997, Jean-Michel X... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte.

700 du nouveau code de procédure civile ; Le 3 mai 1997, Jean-Michel Y... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte

[D] [H] ; en conséquence, il convient de débouter l'intimée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'appelant la somme de 3 000 euros à ce

I..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACDE, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que pour saisir valablement le

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Y ajoutant, - Condamner la société Demathieu Bard Construction à payer à la société Abso Energie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la

Y ajoutant, - Condamner la société Demathieu Bard Construction à payer à la société Abso Energie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui, en son rapport oral, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats la pièce adverse 21 produite par

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [S] [L] de l’ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [S] [L] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.