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1 934 résultats pour « article L6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

644a1291656d26d0f8b57eda

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ae4b00a1775905dba3bc1e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6630897c031696000841354d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66960d1053a3547449c241f3

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf1810b6b43000800d80c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d34a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da6

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d45cdc6046d479d26e3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ec2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389c

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

du plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5618361df277dc598db

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d969238974

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb682cdc6046d47e89b65

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et le 29 mai à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64af98ed049d5c05db173167

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c20a921e0d40d96967d85e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62fdd5f9c40462c563c3520e

Appel

17 août 2022

17 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd35508

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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