La société ATM a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de revendication de la grue litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L.624-9, L.624-10-1 et

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre commerciale ARRÊT N° 64 /2026 N° RG 25/00083 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNCC PG/HP S.A.S.

article L 632-1 du code de commerce'; Condamne en conséquence la SARL [E] Holding à rembourser à la SELARL MJ Air en la personne de Me [C] [G] es qualités de liquidateur de la SARL Electro Express la

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Considérant que l'inégalité de traitement pendant 9 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000€.

Sur le manquement à l'obligation de formation et de maintien de l'adaptation au poste : En application des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés

L624-1 du code de commerce; - désigné Me [S] en qualité de commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée ; - invité le débiteur à remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

représentée par Me Xavier BLUNAT de la SELARL PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Autre qualité : Intimé dans 13/09247 (Fond) INTIMÉE : [F] [G] née le [Date naissance 1]

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

Il résulte de l'état des créances de l'article L622-24 du code de commerce que le passif vérifié de la liquidation judiciaire de la société ATONIS s'élève à hauteur de la somme de 1 285 241,75 euros, sous

- Sur la saisie administrative à tiers détenteur du 5 octobre 2022 : Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition

Mme X... qui avait acquis un droit individuel à la formation de 110 heures, a sollicité avant la fin de son préavis, auprès de son employeur, en application de l'article L6323-17 du code du travail, une

KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 RCS Nanterre n° 444 266 381 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

décision (N° RG 2007F1269) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 18 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 01 Avril 2009 APPELANTS : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1]

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 Monsieur [P] et Me [E] demandent à la cour de: Vu les articles L621-4, L621-9 et L624-2 du Code de commerce : Vu l'article