Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eba
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63c8eebddc5b777c90992e5c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L741-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6260f9706d9e13277d6e3a2c
20 avril 2022
20 avril 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 20 avril à 08h10 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9d9
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'"il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
696a8950cdc6046d47912371
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le
Source officielleRétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9e3
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'exception de procédure tirée de l'anticipation de l'avis donné au procureur de la République L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que l'administration doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d1acdc6046d470737c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleRétention Administrative
659e437b55379800088470d8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3efb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette police s’oppose à la notion de police judiciaire au titre de laquelle les agents ont pour mission en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale de réprimer un trouble déjà avéré et, plus largement
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'appel : Sur le défaut d'examen de la vulnérabilité et l'erreur manifeste de son appréciation L'article L741-4 du code précité dispose que la décision de placement en rétention prend en compte
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 28 sur 160