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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69d007b4cdc6046d4704e179
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette décision date du 27 février 2026, alors que la préfecture indique avoir contacté les autorités tchadiennes.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411274_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412250_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f0831899194f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
Source officielleETRANGERS
644cb56556c9f0d0f8b6f34b
28 avril 2023
28 avril 2023
Par requête du 27 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité la prolongation de la rétention de M. X se disant [I] pour une durée de 28 jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f423
12 octobre 2022
12 octobre 2022
cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [T] [R] née le 27
Source officielleRétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058da
27 janvier 2025
27 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208532_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208533_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielle6ème chambre
DTA_2306438_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleRétention Administrative
6794830ec6ca88188aff6b16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506572_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514435_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par suite, leur requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500466_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500467_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301243_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 135