En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L781-1 du code du travail, dont les époux [R] étaient fondés à demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code du travail.

[W] [I] [R] la somme de 1000 euros au titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 29 Décembre 2023 à 14h23 ; VU la proposition de LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 29 décembre 2023 afin que l'audience

L761-1 du code de justice administrative, entre les mains de son conseil.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante à l’instance, une somme à verser à la requérante

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive

[B] [K] soulève le fait que le procès-verbal de notification des droits en rétention (pièce 29) comporte une mention erronée, s'agissant du nom de la personne en cause ; selon l'article L 743-12 du Code

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 N° 2023/1221 Rôle N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2MG

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.